Fabrication, vente et livraison à domicile de nettoyants ménagers d'origine naturelle

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CONDITIONS GENERALES DE VENTES
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CGV Pample'Mousse

Article 1 - Propriétés

Le site www.pample-mousse.fr est un site de la société ADN Développement - Société par Actions Simplifiée au capital de 3000 €, dont le siège social est situé 2 Rue Marcel Langer – 31600 SEYSSES, immatriculée au RCS de Toulouse, sous le n° et dont le président est M. Yannick JAU

Le site www.pample-mousse.fr est un site dédié à la vente en ligne de produits d’entretien, de matériel et d’accessoires de nettoyage à destination du grand public.
Vous pouvez contacter notre Service Clients :
Par mail : contact@pample-mousse.fr
Par courrier : ADN Développement- 2 Rue Marcel Langer –-31600 SEYSSES – France

 

Article 2 - Définitions

Chaque fois qu’ils seront utilisés dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente, au pluriel ou au singulier, les termes ci-après auront la signification suivante :
• « le Site » : le site www.pample-mousse.fr
• « produit(s) » : produit(s) proposés à la vente sur le site www.pample-mousse.fr
• « Nous » ou le « Vendeur » : la société ADN DEVELOPPEMENT
• « Vous », le « Client » ou «l’Acheteur» : toute personne passant commande de produits sur le site www.pample-mousse.fr.

 

Article 3 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent toutes ventes de produits conclues entre Vous et Nous via le site web www.pample-mousse.fr, et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les Parties.
Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes à domicile ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Aucune commande de produit ne pourra être enregistrée ni traitée si vous n’avez pas au préalable consulté accepter expressément les présentes conditions générales de vente et de rétractation, manifestée par le fait de cocher la case « Je déclare avoir pris connaissance et accepter les conditions générales de vente et être informé de mon droit de rétractation. »
Elles restent accessibles à tout moment sur le Site. Nous nous réservons la possibilité de modifier à tout instant les C.G.V. Toutefois, ces modifications ne peuvent pas s'appliquer aux transactions conclues antérieurement et elles ne vous seront opposables que lorsqu’elles vous auront été notifiées, par tous moyens à notre convenance, et que vous les aurez expressément acceptées.

 

Article 4 - Commande

Toute commande de produits implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, complétées ou aménagées par nos conditions particulières, qui annulent toute clause contraire pouvant figurer dans les conditions d'achat, bons de commande, ou autres documents commerciaux.
Pour commander sur le Site, vous devez être majeur et en capacité de conclure des contrats. En passant commande sur notre site vous reconnaissez et garantissez être majeur et en capacité de contracter.
De manière générale vous garantissez l’exactitude des informations que vous nous communiquez lors du processus de commande et plus généralement pour les besoins de la conclusion et de l’exécution des commandes.

1) Consultation :

L’Utilisateur peut prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente par ADN Développement sur son Site www.pample-mousse.fr.
L’Utilisateur peut naviguer librement sur les différentes pages du Site sans être engagé au titre d’une commande.

2) Enregistrement d’une commande

Afin de passer commande, l’utilisateur devra suivre les modalités suivantes :
- créer un compte
- renseigner ses coordonnées et entrer une adresse de livraison valide
- confirmer sa commande
- confirmer la lecture de ces CGV
- payer
Le processus de commande est achevé.
A tout moment, l’Utilisateur pourra :
obtenir un récapitulatif des Produits qu’il a sélectionnés, en cliquant sur le panier.
poursuivre ou modifier sa sélection de Produits en cliquant sur « Retour a la boutique ».
terminer sa sélection de Produits et commander ces Produits en cliquant sur « payer ».
Pour bénéficier d’une offre commerciale lui ayant été adressée, l’Utilisateur devra saisir et valider son « code avantage » , dans le champ imparti, sur la page de Récapitulatif de la commande.

3) Validation définitive de la commande et paiement

Après avoir pris connaissance de l’état de sa commande, et une fois que l’ensemble des informations demandées aura été complété par l’Utilisateur, un récapitulatif de ces informations et de la commande apparaîtra et ce dernier devra choisir le mode de paiement avec lequel il souhaite effectuer son paiement pour confirmer définitivement sa commande. (cf. article 7 : Conditions de paiement)
Dès qu’il valide son paiement, la commande est enregistrée. L’Utilisateur devient Client. Le bon de commande sera enregistré sur les registres informatiques de ADN Développement et sera considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties.
Conformément à l’article 10. ci-après, le Client dispose d’un droit de rétractation et de remboursement, pendant un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de réception des Produits par le Client.

4) Confirmation de la commande

Un récapitulatif de la commande s’affichera une fois la commande validée.
Cette confirmation reprendra l’ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre les Parties.
Ce récapitulatif de commande sera également envoyé par mail au Client dans les minutes qui suivent son achat.
Le Client aura ensuite accès au « suivi de sa commande » en cliquant sur « mon compte » et en s’identifiant par son adresse e-mail et son mot de passe.

5) Modification d’une commande

Le suivi des commandes passées est accessible depuis le menu « Mon compte ».
La modification ou l’annulation d’une commande n’est possible que lorsque son statut est « Enregistré ».
Une commande passée en statut « en préparation » ou « expédié » n’est plus modifiable.

 

Article 5 - Produits

1) Disponibilité des produits

Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande, étant précisé que l’accès au stock disponible est prioritairement accordé aux commandes réglées par carte bancaire.

2) Indisponibilité définitive d’un produit à la suite d’une commande

Dans ce cas, le Client sera informé par courriel ou par téléphone des articles en rupture. Le client pourra demander l'annulation ou l'échange de sa commande en contactant le service client et en mentionnant le numéro et la date de sa commande ainsi que son numéro de client. Si aucune demande n’est faite de la part du Client sous 8 jours après qu’il ait été contacté par le service client du vendeur, la commande sera expédiée avec les articles disponibles. Seuls ces articles seront facturés au Client.

 

Article 6 - Prix

1) Tarif ttc

Les prix sont indiqués en Euros et sont valables pour les territoires d’Union Européenne hors DOM et TOM. Ils tiennent compte d’éventuelles réductions ainsi que de la TVA française, applicables au jour de la commande.
Les produits sont facturés aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, au jour de l'enregistrement de la commande et sauf erreur manifeste de typographie ou d’omission.
La société ADN Développement se réserve le droit de modifier les prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément. Les montants TTC desdits frais sont communiqués au Client au moment de la commande.
En outre, les tarifs ne comprennent pas les coûts de connexion au Site éventuellement engagés par l’Acheteur auprès des opérateurs ; ces coûts restant à la charge de l’Acheteur.

2) Frais de port :

Expédition en France metropolitaine :

  • Pour toute commande jusqu'à 15 € ttc (hors frais de livraison), la participation aux frais de port pour une livraison à domicile est de 8,90 € ttc ou 4,90 € en point relais.
  • Pour toute commande inférieure à 49 € ttc, la participation aux frais de port pour une livraison à domicile est de 6,90 € ttc ou 4,90 € en point relais.
  • Les frais de port vous seront offerts dès 49 € ttc de commande livrée à domicile ou en point relais.

 

Expédition en Europe :

  • Zone 1 : Allemagne, Belgique,Pays-Bas, Luxembourg

    • Moins de 15 € -> 10.90 € ttc

    • Plus de 15 € -> 8.90 € ttc

    • Plus de 49 € -> 6.90 € ttc

  • Zone 2 : Autriche, Royaume-Uni, Espagne (hors territoires spécifiques), Portugal  (hors territoires spécifiques), Irlande, Italie

    • ​Moins de 49 € -> 12.90 € ttc

    • Plus de 49 € -> 17.90 € ttc

  • Zone 3 : Estonie, Hongie, Lettonie, Lituanie, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie, Suisse, Danemark, Pologne, Suède

    • ​Moins de 49 € -> 14.90 € ttc

    • Plus de 49 € -> 19.90 € ttc

  • Zone 4 : Territoires spécifiques de l'Espagne (Baléares, Canaries, Ceuta, Melilla), Bulgarie, Chypre, Croatie, Finlande, Grèce, Islande, Malte, Norvège, Roumanie

    • ​Moins de 49 € -> 16.90 € ttc

    • Plus de 49 € -> 21.90 € ttc

Article 7 - Conditions de paiement

Vous pouvez régler vos achats, lors de l’enregistrement de votre commande selon les modalités suivantes :
- Carte bancaire : Visa, Mastercard
- Paypal
Il est précisé qu’en effectuant un règlement immédiat par carte bancaire, l’Utilisateur sera alors basculé automatiquement sur le serveur monétique de la plateforme de paiement sécurisé. Cette plateforme fait l’objet d’une sécurisation par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) de manière à protéger toutes les données liées aux moyens de paiement (numéro de carte bancaire, date de validité etc…) puis les données sont traitées par notre partenaire financier : Banque Populaire.
À aucun moment, les données bancaires de l’Utilisateur ne transiteront sur le système informatique de ADN Développement.
Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la validation de la commande.
En cas de non-respect des conditions de paiement, nous nous réservons le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par l'Acheteur, sans préjudice de dommage et intérêts

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Article 8 – Livraisons

1) Zone de livraison

Sauf disposition contraire, la livraison est faite à l'adresse que vous avez indiquée lors de votre commande.

2) Délais de livraison

A l’enregistrement de votre commande un délai de livraison vous est communiqué. Celui-ci est effectif à partir de la prise en charge de votre colis par le transporteur. Ces délais s'entendent pour les jours ouvrés, hors problème d'acheminement et tout évènement de force majeure. Notre service expédition est ouvert du lundi au vendredi hors jours fériés). Nous nous engageons à faire nos meilleurs efforts pour mettre à disposition du transporteur votre commande en 1 à 2 jours ouvrés. Ce dernier s'engage à livrer les produits commandés dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, un retard de livraison, non imputable à un cas de force majeure, ne pourra donner lieu à résolution de la commande par l'Acheteur que dans les conditions de l’article L138-2 alinéas 1 et 2 du Code de la consommation.

3) Modes de livraison

L’expédition des commandes est assurée, selon l’option retenue par le Client : - par mise à disposition chez l'hôtesse en lien avec le Rendez-vous Pample’Mousse, - par mise à disposition en relais colis (uniquement en France Métropolitaine), - par livraison à domicile via notre prestataire Colissimo à l’adresse postale indiquée par le client. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité de livrer les produits.

4) Réception

Il appartient au Client de vérifier les expéditions à l'arrivée ou d’aller retirer son colis en point relais dans les délais (selon l’option de transport choisie) et de faire toutes les réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées. Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel entre le vendeur et l'acquéreur. Si les produits livrés ne sont pas conformes en nature ou en qualité aux spécifications indiquées dans le bon de livraison, le Client doit, à peine de déchéance, formuler ses réclamations dans les 3 jours ouvrés suivant la livraison. Il est cependant bien entendu que les stipulations qui précèdent ne préjudicient pas au droit de rétractation de l’Acheteur, tel que prévu par l’article 9 ci-après, ni au droit de l’Acheteur d’engager la garantie du Vendeur au titre des vices cachés ou défauts de conformité dont seraient affectés les Produits ; ce conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil et L. 211-4 et suivants du Code de la Consommation. Sous réserve de nos disponibilités, nous remplacerons dans les meilleurs délais et aux frais de l’Acheteur, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés.

5) Délai de réclamation en cas de non réception d’un colis

Le Client dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date d’expédition de sa commande pour nous signaler la non réception de son colis. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée.

6) Colis détérioré

Dans le cas où le colis serait détérioré à réception, le Client ne doit surtout pas l’ouvrir et doit impérativement refuser le colis. Dans le cas contraire, nos services ne pourront accéder à aucune demande d’indemnisation.

7) Colis retournés par le prestataire chargé de la livraison sous la mention « NPAI » (N'habite Pas à l'Adresse Indiquée)

Pour un retour de colis en NPAI, après réception et acceptation du colis par nos services, un avoir (total de la commande, frais de port déduits) sera réalisé dans les 48h suivant la réception du colis par la société ADN Développement. Le Client pourra ensuite repasser sa commande.

8) Les retours sous le motif « non réclamé »

Ce sont les colis qui n'ont pas été réclamés par le Client au relais colis dans les délais impartis. Après réception et acceptation du colis par nos services, un avoir (total de la commande, frais de port déduits) sera réalisé dans les 48h suivant la réception du colis. Le Client pourra ensuite repasser sa commande.

9) Perte de colis lors du transport

Colissimo est un service très fiable. Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu’il puisse y avoir un retard de livraison ou que le colis s’égare. Dans le cas d’un retard de livraison de plus de 7 jours, le Client devra en informer le service client d’ADN Développement qui transmettra l’information à la Poste pour déclencher l’ouverture d’une enquête. Cette enquête peut durer jusqu’à 21 jours à compter de son ouverture. Si pendant ce délai, le colis est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement au domicile du Client (dans la majorité des cas). Si en revanche le colis n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 21 jours d’enquête, Colissimo considère le colis comme perdu. Dans cette hypothèse, ADN Développement renverra au Client un colis de remplacement, à ses frais. Si le ou les produits perdus n’étaient plus disponibles à ce moment, ADN Développement rembourserait au Client le montant de ces produits.

10) Annulation de commande

En cas de retard de livraison de plus de 7 jours par rapport à la date de livraison prévue, le Client peut annuler sa commande en contactant le Service client ADN Développement par mail ou téléphone.

 

Article 9 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des produits du Vendeur, au profit de l'Acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits. Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera, lui, réalisé dès le jour où l’Acheteur prendra physiquement possession des produits ou à la date de remise des produits au transporteur lorsque celui-ci aura été chargé du transport par l’Acheteur et que le choix n’aura pas été proposé par Nous.

 

Article 10 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L 121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter de la livraison des produits. Toutefois, cette faculté de rétractation pourra exceptionnellement être écartée dans les cas et conditions prévues par l’article L 121-21-8 du Code de la consommation (issu de la loi n° 2014-344 relative à la consommation du 17 mars 2014). Vous devrez nous informer de votre décision d’exercer votre droit de rétractation en nous adressant via le formulaire de contact. Vous disposez de 14 jours à compter de la notification de votre décision d’exercer votre droit de rétractation pour nous retourner les produits concernés. Les produits devront nous être retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état et accompagnés de la facture. Les articles endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Les frais de retour seront à la charge exclusive de l'Acheteur. Le remboursement des sommes versées par l’Acheteur au titre de la commande interviendra dans les jours suivants la parfaite récupération des produits.

 

Article 11 - Garantie et responsabilité

1) Garantie

Le vendeur apportera le plus grand soin à l'exécution de la commande et à la qualité des produits. En cas de défectuosité reconnue par le vendeur, l'obligation de ce dernier sera limitée au remplacement ou au remboursement au tarif TTC des quantités défectueuses, sans autre indemnité. Sont exclus de la garantie les défauts et dommages résultant d'un stockage, de manutention, de transport ou d'utilisation dans des conditions anormales ou non conformes avec la nature, les prescriptions, l'aptitude à l'emploi du produit. Conformément à la règlementation en vigueur, nos produits bénéficient : - de la garantie légale de conformité (articles L. 211-4 et suivants du Code de la Consommation), - de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation (articles 1641 et suivants du Code Civil).

2) Responsabilité

Nos produits sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays autre que la France. Les photographies, images, descriptifs figurant sur le Site sont aussi fidèles que possibles. Toutefois, ils n’ont qu’une valeur indicative et non contractuelle. Notre responsabilité ne pourra donc être recherchée au titre d’éventuelles différences ou modifications entre le visuel du produit présenté sur le Site et le produit livré. L'Acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation. À ce titre, il est ici rappelé qu’il appartient à l’Acheteur de prendre connaissance, avant toute commande, de la composition des produits, des précautions d’emploi et des conseils d’utilisation y afférant ; ces informations étant accessibles sur le Site.

 

Article 12 - Force majeure

En outre, nous ne pourrons pas être considérés comme responsables, ni défaillants pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure. Dans le cadre des présentes, les cas de force majeure comprendront notamment, outre les cas reconnus par la jurisprudence de la Cour de cassation française, toutes catastrophes naturelles, tous actes de guerre, atteintes à l'ordre public, épidémies, incendies, inondations et autres désastres, tous actes gouvernementaux, toutes grèves, lock-out, y compris de notre personnel ou de celui de nos transporteurs habituels, toute rupture d’approvisionnement de nos propres fournisseurs, ainsi que tous problèmes électriques et techniques externes aux parties empêchant les communications. Par ailleurs, dans le processus de vente en ligne, notre responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet, tels que notamment : perte de données, intrusion, virus, rupture de services, messages non sollicités en provenance de tiers.

 

Article 13 - Politique de confidentialité

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles et ne sont pas transmises à des tiers.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Soucieux de la protection de votre vie privée, ADN Développement s’engage à assurer le meilleur niveau de protection de vos données à caractère personnel.
La société ADN Développement, en tant que Responsable de traitement, s’engage à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’agissant du traitement automatisé de données à caractère personnel réalisé ainsi que le règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 à partir de son application le 25 mai 2018.

1) Collecte et utilisation de vos données personnelles

La société ADN Développement contrôle les données personnelles que vous nous communiquez et est responsable de vos données personnelles.
Elle recueille des informations personnelles telles que le nom, l’adresse postale, le numéro de téléphone, l’adresse email ou toutes autres informations que vous nous avez volontairement soumises. Vous pouvez visiter le site sans avoir à révéler d’informations à caractère personnel sur vous-même, toutefois, pour pouvoir accéder à l’ensemble des fonctionnalités du site, une identification vous sera demandée.
Les informations que ADN Développement collecte auprès de vous peuvent être utilisées pour :
- Gestion du compte client, du panier d’achat et des commandes
- Gestion des livraisons, du suivi de commande et du service après-vente
- Mise à disposition d’un service client accessible
- Envoi de newsletters et/ou d’offres commerciales ciblées
- Recueil des avis clients sur les produits commercialisés
- Fournir un contenu publicitaire personnalisé
- Lutte contre la fraude lors du paiement de la commande
- Mise en place de jeux concours et publicitaires
Les données collectées sont destinées à ADN Développement, responsable du traitement, à des fins de gestion administrative et commerciale ainsi que, pour partie, à d'éventuels sous-traitants à qui ADN Développement peut confier certains services, comme par exemple, l’expédition des commandes du client. Les informations personnelles ne seront pas vendues, échangées, transférées, ou données à une autre société pour n’importe quelle raison, sans votre consentement, en dehors de ce qui est nécessaire pour répondre à une demande et/ou transaction, comme par exemple, pour expédier une commande.

2) Droit du client :

Droit d’accès
Vous avez le droit de savoir si ADN Développement traite les données personnelles vous concernant, ainsi que d’accéder aux données personnelles que ADN Développement possède sur vous.
Droit de rectification
Vous avez le droit de demander que vos données soient rectifiées ou complétées, et ce dans les meilleurs délais.
Droit de suppression
Vous avez le droit de demander la suppression de vos données personnelles en retirant votre consentement à l’usage.
Droit d’opposition
Vous pouvez vous opposer à la réutilisation de vos données personnelles à des fins de sollicitations, notamment commerciales. Vous pouvez également vous désinscrire des supports de marketing directs en suivant les instructions figurants dans chaque message reçu.
Droit de restriction
Vous avez le droit de demander à ce qu’ADN Développement limite l’utilisation de vos données personnelles.
Droit de portabilité
Lorsque ADN Développement traite vos données personnelles par voie automatisée selon votre consentement, vous avez le droit d’obtenir une copie de vos données transférées.
ADN Développement prend la protection des données très au sérieux. Pour toutes demandes ou questions concernant vos droits, contactez contact@pample-mousse.fr

3) Durée de conservation des données personnelles

ADN Développement conserve les données fournies tant que la relation commerciale est maintenue où durant la période correspondant aux obligations légales.

4) Mesures de protection des données personnelles

En tant que responsable de traitement, la société ADN Développement prend toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Vos données personnelles restent à l’intérieur de l’UE, où nous mettons tout en œuvre pour les protéger en respectant la réglementation européenne.

5) Gestion des cookies

Le site www.pample-moussei.fr implante un cookie dans votre ordinateur à des fins d’analyse statistique et de mesure d’audience du site et à des fins de simplification d’accès au site. Ce cookie enregistre des informations relatives à la navigation des visiteurs et stocke des informations que vous avez saisies durant votre visite, à savoir certains « renseignements visiteurs » concernant le visiteur, tel le nom de domaine et de l’ordinateur hôte à partir desquels le visiteur navigue sur Internet, l’adresse du protocole Internet (IP) de l’ordinateur utilisé, la date et l’heure de la navigation du visiteur sur le site www.pample-mousse.fr
ADN Développement informe ses visiteurs qu’ils peuvent s’opposer à l’enregistrement de “cookies” en configurant leur navigateur de la manière suivante :
Instructions pour Internet Explorer sur Windows :
- Cliquez sur le bouton « Outils » du menu.
- Sélectionnez « Options Internet… » du menu déroulant.
- Cliquez sur l’onglet « Général ».
- Cliquez sur le bouton « Supprimer » du bloc « Historique de navigation ».
- Cliquez sur le bouton « Supprimer les cookies… » dans la boîte de dialogue.
Instructions pour Mozilla Firefox :
- Cliquez sur le bouton « Outils » du menu.
- Sélectionnez « Options… » du menu déroulant.
- Dans la boîte de dialogue, sélectionnez « vie privée ».
- Cliquez sur l’onglet « Cookies », et cliquez sur le bouton « Supprimer les cookies ».

6) Consentement

En utilisant notre site, vous consentez à notre politique de confidentialité.

 

Article 14 - Propriété intellectuelle

Le contenu du Site est la propriété de la société ADN Développement et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

Article 15 - Interdiction des ventes hors réseau

Nos produits ne sont destinés à être vendus que dans nos réseaux de distribution. Il est par conséquent interdit d’acheter ou se faire remettre en cadeau nos produits aux fins de leur revente, notamment sur des sites Internet.
Le reconditionnement de produits Pample’Mousse pour la revente sous une autre marque n'est pas autorisé sauf accord écrit de la société ADN Développement.

 

Article 16 - Droit applicable - Langue – Litiges

Les opérations conclues par l'intermédiaire du site www.pample-mousse.fr sont soumises au droit français.
ADN Développement ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits commercialisés
Les contestations nées de la formation, l’exécution ou la résolution des contrats conclus par l’intermédiaire du Site sont soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Toutefois, à la demande du client ou sur proposition de notre part, le litige pourra être réglé par une médiation conventionnelle ou tout mode alternatif de règlement des différends.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer sa situation.
En cas de traduction des présentes conditions générales de ventes en une ou plusieurs autres langue que le français, seule la version française fera foi en cas de litige.

 

Article 17 - Médiateur de la consommation

Conformément aux articles L612-1 à L-612-5 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.
Tout consommateur a possibilité de saisir le service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (60 rue de la Boétie – 75008 Paris – relationconso@fevad.com).
Il est toutefois rappelé que le consommateur ne peut saisir le médiateur qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de la société ADN Développement par une réclamation écrite.

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